L’essentiel de la loi américaine CAN-SPAM porte sur l’honnêteté : un vrai nom d’expéditeur, un objet qui correspond au contenu, une adresse postale. Mais la partie qui met les petites entreprises en difficulté dans la pratique, c’est le désabonnement. La loi précise comment il doit fonctionner, combien de temps il doit rester opérationnel et dans quel délai vous devez le traiter. Cet article passe ces règles en revue une à une, avec les termes du texte et du guide de la FTC, l’autorité américaine compétente, et se termine par des exemples de pieds de page conformes.
CAN-SPAM s’applique aux e-mails commerciaux reçus aux États-Unis, donc aussi à votre newsletter dès qu’une partie de vos lecteurs s’y trouve. Pour la liste complète de ses exigences, consultez notre guide CAN-SPAM (en anglais) ou, en version courte, notre page de glossaire CAN-SPAM : la loi américaine expliquée. Cet article ne traite que du désabonnement. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil juridique.
Pour vos lecteurs en France, s’ajoutent le RGPD et l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, que la CNIL cite comme texte de référence. La CNIL rappelle que la prospection par courrier électronique suppose le consentement préalable des personnes, libre, spécifique, éclairé et univoque, sans case précochée, sauf pour les clients existants à propos de produits ou services analogues du même organisme, et que chaque sollicitation doit permettre de connaître l’identité de l’organisme émetteur et de refuser, par un moyen simple et gratuit, de nouvelles sollicitations. Le RGPD ajoute qu’il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner (article 7, paragraphe 3) et que, après une opposition à la prospection, les données ne sont plus traitées à cette fin (article 21, paragraphes 2 et 3). Le droit français ne reprend pas le délai de 10 jours ouvrés de CAN-SPAM : l’opposition s’applique, sans délai de grâce. Notre guide Newsletter et RGPD détaille ces règles.
Les règles de désabonnement en un coup d’œil
| Règle | Ce que cela signifie pour votre newsletter | Source |
|---|---|---|
| Un moyen clair et visible de se désabonner | Chaque e-mail commercial doit expliquer de façon évidente comment ne plus recevoir vos messages | 15 U.S.C. § 7704(a)(3) et (a)(5) |
| Une réponse par e-mail ou une seule page web, rien d’autre | Le désabonnement doit fonctionner en répondant à l’e-mail ou en visitant une seule page web. Rien de plus ne peut être exigé | 16 CFR § 316.5 |
| Le mécanisme doit fonctionner au moins 30 jours | Le lien ou l’adresse de réponse doit rester opérationnel au moins 30 jours après l’envoi du message | 15 U.S.C. § 7704(a)(3)(A)(ii) |
| Traiter la demande sous 10 jours ouvrés | Passé 10 jours ouvrés, envoyer un nouvel e-mail commercial couvert par la demande est illégal | 15 U.S.C. § 7704(a)(4)(A) |
| Ni frais, ni information supplémentaire, ni connexion | Vous ne pouvez ni facturer, ni demander autre chose qu’une adresse e-mail et des préférences, ni ajouter des étapes | 16 CFR § 316.5 |
| Aucune vente ni cession des adresses désabonnées | Vous ne pouvez pas vendre, louer, échanger ni communiquer une adresse dont le titulaire s’est désabonné | 15 U.S.C. § 7704(a)(4)(A)(iv) |
Règle 1 : un moyen clair de se désabonner, dans chaque e-mail commercial
La loi interdit d’envoyer un e-mail commercial qui ne contient pas « a functioning return electronic mail address or other Internet-based mechanism, clearly and conspicuously displayed », c’est-à-dire une adresse de réponse fonctionnelle ou un autre mécanisme en ligne, affiché de façon claire et visible, que le destinataire peut utiliser pour refuser vos futurs e-mails commerciaux. Par ailleurs, chaque message commercial doit signaler clairement et visiblement cette possibilité de refus.
En clair : un lien de désabonnement dans le pied de page, dans une taille lisible, avec des mots que tout le monde comprend. Le guide de conformité de la FTC ajoute deux points pratiques. Vous pouvez proposer un menu de choix (par exemple « uniquement le résumé mensuel » ou « tout arrêter »), mais une option doit arrêter tous les messages commerciaux. Et vous devez vérifier que votre propre filtre anti-spam ne bloque pas les demandes de désabonnement entrantes, ce qui compte si vous utilisez une adresse de réponse pour le désabonnement.
Règle 2 : une réponse par e-mail ou une seule page web, rien d’autre
Le règlement de la FTC, au 16 CFR § 316.5, interdit d’exiger du destinataire une autre démarche que l’envoi d’un e-mail de réponse ou la visite d’une seule page web. Cela exclut des pratiques que l’on voit encore :
- Un lien qui mène à un écran de connexion avant que la personne puisse se désabonner.
- Un formulaire qui demande un nom, un motif ou un mot de passe.
- Un parcours en deux pages : une page de préférences, puis une page de confirmation, puis un dernier bouton.
Une page avec un seul bouton « Se désabonner » convient. Une page qui préremplit l’adresse et demande un seul clic convient. Dès que la personne doit saisir autre chose que son adresse e-mail, ou visiter une seconde page, vous dépassez ce que le règlement autorise.
Règle 3 : le lien doit continuer de fonctionner 30 jours
Le mécanisme de désabonnement doit rester capable de recevoir les demandes pendant au moins 30 jours après l’envoi du message d’origine. Les 30 jours se comptent à partir de la date d’envoi de chaque e-mail. La réponse pratique consiste à ne jamais faire expirer les liens de désabonnement. Les désactiver n’apporte rien, et un lien expiré est exactement le genre d’erreur qui ressort dans une plainte.
Attention lors d’un changement d’outil d’e-mailing. Si les liens de désabonnement de l’ancien outil cessent de fonctionner le jour où vous résiliez le compte, les e-mails envoyés le mois précédent contiennent désormais des liens morts. Gardez l’ancien compte actif au moins 30 jours après votre dernier envoi depuis celui-ci.
Règle 4 : traiter la demande sous 10 jours ouvrés
Une fois qu’une personne s’est désabonnée, il est illégal pour vous, ou pour quiconque envoie en votre nom, de lui adresser un e-mail commercial plus de 10 jours ouvrés après la réception de la demande. Dix jours ouvrés sont un plafond, pas un objectif. Les fournisseurs de messagerie attendent plus vite : les bonnes pratiques de Yahoo demandent aux expéditeurs en volume de traiter les désabonnements sous 2 jours. La plupart des outils de newsletter, dont le nôtre, retirent l’adresse immédiatement.
« Traiter » signifie aussi traiter partout où la demande s’applique. Si la personne a cliqué sur « tout arrêter », cela couvre toutes vos listes commerciales, pas seulement celle où elle se trouvait au moment du clic. Tenez une liste de suppression unique pour toutes vos listes et tous vos outils, et consultez-la avant d’importer des adresses depuis un tableur ou un scanner de salon.